Norme volontaire d'information de durabilité pour les PME non cotées, publiée par l'EFRAG et reprise par la Recommandation (UE) 2025/1710 du 30 juillet 2025. Conçue comme le plafond raisonnable des demandes que banques, investisseurs et donneurs d'ordre adressent à une PME. Révision adoptée par la Commission le 3 juillet 2026, qui renomme la norme Voluntary Standard (VS) : scrutin du Parlement et du Conseil en cours, application aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, anticipation possible sur l'exercice 2026.
Documentation · Devoir de vigilance
CSDDD, devoir de vigilance
Directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Cadre les obligations de diligence sur la chaîne de valeur, en lien avec le module Suivi fournisseurs et le module Risques.
Obligatoire
Les points clés
Tels qu'ils sont enregistrés au catalogue. Ce sont des repères de lecture, pas la reprise du texte : c'est le texte lui-même qui fait foi, et il est lié plus bas.
- Diligence raisonnable sur les impacts droits humains et environnement.
- Périmètre : activités propres, filiales et partenaires de la chaîne d'activités.
- Également en cours d'ajustement dans le cadre du paquet Omnibus.
Ce que l'outil en fait
Les surfaces réellement servies par le produit pour ce référentiel, relevées dans le code, avec les limites que ce code pose lui-même.
- POST /supply-chain/campaigns lance une campagne d'évaluation, POST /supply-chain/campaigns/{id}/suppliers y ajoute les fournisseurs et déclenche leurs invitations.
- Un compte sans plan payant dispose d'une campagne et de dix invitations offertes : GET /supply-chain/quota rend l'état de ce quota, et les deux routes d'écriture rendent 402 avec le motif exact une fois qu'il est consommé.
- Le fournisseur répond par lien unique, sans compte, sous /supply-chain/portal/{jeton} : questionnaire, brouillon, dépôt de pièces, soumission ou refus explicite.
- GET /supply-chain/overview rend la vue consolidée, GET /supply-chain/export.csv l'export de la chaîne, et GET /supply-chain/assessments/{id} le détail d'une évaluation avec son score tracé.
Relevé dans backend/routers/supply_chain.py. Ces surfaces sont servies aux comptes qui disposent de la capacité correspondante.
Les sources officielles
Le texte et les documents de l'organisme qui le publie. Un résumé sans source ne vaut rien : le lecteur qui doute doit pouvoir aller au texte en un clic.
Les référentiels voisins
Directive CSRD (UE) 2022/2464 et normes ESRS associées (règlement délégué (UE) 2023/2772). Reporting de durabilité obligatoire fondé sur la double matérialité. Actes délégués révisés adoptés par la Commission le 3 juillet 2026 : scrutin du Parlement et du Conseil en cours, application aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 (rapport publié en 2028), anticipation possible sur l'exercice 2026.
Guides d'implémentation de l'EFRAG qui opérationnalisent les ESRS : conduite de l'analyse de matérialité, périmètre de la chaîne de valeur, et liste consolidée des points de données.
Pour aller plus loin
Savoir ce que ce référentiel implique chez vous
Le diagnostic d'obligation passe vos effectifs, votre chiffre d'affaires et votre activité au regard des textes en vigueur, et vous rend votre régime exact avec ses échéances datées. Sans compte, et sans engagement.
Cette fiche décrit un référentiel public. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la lecture du référentiel lui-même, dont les sources sont liées ci-dessus.