Le Voluntary Standard, l'ancienne VSME, en pratique

Le 3 juillet 2026, la Commission a adopté par acte délégué la norme de reporting volontaire, désormais appelée Voluntary Standard. C'est l'ancienne VSME de l'EFRAG, avec la même structure de modules B1 à B11 et C1 à C9, et une portée nouvelle : elle vise toutes les entreprises non cotées jusqu'à 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires. C'est à son contenu que la directive (UE) 2026/470 adosse le plafond de chaîne de valeur.

Le plafond, et son périmètre. Une entreprise soumise à la CSRD ne peut pas exiger de vous plus que le contenu de cette norme lorsqu'elle vous interroge pour les besoins de son propre rapport de durabilité. Hors de ce titre, un cahier des charges ou un appel d'offres par exemple, la limite ne joue pas. Elle prend par ailleurs effet pour les exercices ouverts à compter de 2027, la directive restant à transposer en droit national au plus tard le 19 mars 2027 : d'ici là elle s'invoque comme un argument, pas comme un droit acquis. Ce qu'un client peut vous demander, et ce qu'il ne peut pas.