Directive CSRD (UE) 2022/2464 et normes ESRS associées (règlement délégué (UE) 2023/2772). Reporting de durabilité obligatoire fondé sur la double matérialité. Actes délégués révisés adoptés par la Commission le 3 juillet 2026 : scrutin du Parlement et du Conseil en cours, application aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 (rapport publié en 2028), anticipation possible sur l'exercice 2026.
Documentation · Cadres de reporting UE
VSME, norme volontaire PME
Norme volontaire d'information de durabilité pour les PME non cotées, publiée par l'EFRAG et reprise par la Recommandation (UE) 2025/1710 du 30 juillet 2025. Conçue comme le plafond raisonnable des demandes que banques, investisseurs et donneurs d'ordre adressent à une PME. Révision adoptée par la Commission le 3 juillet 2026, qui renomme la norme Voluntary Standard (VS) : scrutin du Parlement et du Conseil en cours, application aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, anticipation possible sur l'exercice 2026.
Volontaire
Les points clés
Tels qu'ils sont enregistrés au catalogue. Ce sont des repères de lecture, pas la reprise du texte : c'est le texte lui-même qui fait foi, et il est lié plus bas.
- Deux modules : Module de base (B1 à B11) et Module complet (C1 à C9).
- Pas d'analyse de double matérialité formelle exigée : logique 'si applicable'.
- Module de base : général, environnement (énergie, GES, pollution, biodiversité, eau, déchets), social, corruption.
- Module complet : indicateurs PAI, cibles de transition climat, droits humains, gouvernance, pour les partenaires financiers.
- Millésime par défaut de l'outil : la VSME de décembre 2024 reprise par la Recommandation (UE) 2025/1710. Le Voluntary Standard (VS) adopté le 3 juillet 2026 (acte délégué C(2026) 5011) est proposable sur choix du dossier, marqué adopté et en cours de scrutin ; ses vingt rubriques sont extraites du texte officiel.
- Ce que le Voluntary Standard change à l'intérieur des rubriques : émissions brutes des scopes 1 et 2 sans intensité (B3), sites en zone sensible sans superficie (B5), écart de rémunération seulement s'il est déjà exigé par la loi (B10), plusieurs points facultatifs à dix salariés ou moins.
- Plafond de la chaîne de valeur : une entreprise soumise ne peut demander à un partenaire de 1 000 salariés au plus que les points de données de l'annexe II du Voluntary Standard, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.
Ce que l'outil en fait
Les surfaces réellement servies par le produit pour ce référentiel, relevées dans le code, avec les limites que ce code pose lui-même.
- Le questionnaire est servi par une route unique, GET /assessment/questionnaire, dont le référentiel par défaut est la norme volontaire.
- GET /assessment/frameworks liste les référentiels que cette route sait servir.
- GET /build-report/questionnaire reste en place comme alias de compatibilité, et appelle le même registre.
- Le brouillon de rapport, sa complétude et son document se lisent sous /build-report : GET /build-report/{id}/completeness, GET /build-report/{id}/document et GET /build-report/{id}/document.pdf.
La route de questionnaire est une lecture : elle ne crée aucun brouillon, n'écrit rien et ne facture rien.
Relevé dans backend/routers/assessment.py, backend/routers/build_report.py. Ces surfaces sont servies aux comptes qui disposent de la capacité correspondante.
Les sources officielles
Le texte et les documents de l'organisme qui le publie. Un résumé sans source ne vaut rien : le lecteur qui doute doit pouvoir aller au texte en un clic.
Les référentiels voisins
Règlement (UE) 2020/852 : classification des activités économiques durables sur le plan environnemental. Détermine l'éligibilité et l'alignement (chiffre d'affaires, CapEx, OpEx) publies au titre de l'article 8, en cours de simplification par l'Omnibus.
Guides d'implémentation de l'EFRAG qui opérationnalisent les ESRS : conduite de l'analyse de matérialité, périmètre de la chaîne de valeur, et liste consolidée des points de données.
Pour aller plus loin
Savoir ce que ce référentiel implique chez vous
Le diagnostic d'obligation passe vos effectifs, votre chiffre d'affaires et votre activité au regard des textes en vigueur, et vous rend votre régime exact avec ses échéances datées. Sans compte, et sans engagement.
Cette fiche décrit un référentiel public. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la lecture du référentiel lui-même, dont les sources sont liées ci-dessus.